de l'article 559 du code de procédure civile.

L. 460-1 du code de l'urbanisme.

, - enjoindre la CARMF à communiquer les éléments suivants : 1 - le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article

- le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code de la mutualité, et en l'absence de note

257 du code général des impôts, il y a lieu de maintenir les rappels sur le fondement du 1° du 2 du I du même article.

[O] et Mme [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par acte du 26 mai 2016, M.

, 461, 462, 465, 466, 467 et 468, situées rue de la Roche au lieu-dit La Conside.

A et Mme E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

que de la somme de 258 euros, Condamner la [1] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la [1] aux entiers dépens.

[O] demande à la cour de : «A TITRE PRINCIPAL : 1/ JUGER que la requête de la société [1] fondée sur l'Article 462 du Code de Procédure Civile est irrecevable.

, 464, 465 et 466 (nouvellement cadastrées G 38 et 39), puis en 1933 Y...Barthélémy époux de Mathée Romaine H...

l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

Elle reconnaît que les factures n° 460 et n° 468 étaient dues puisque rattachées à des bons de commandes réels, et soutient que la facture n° 465 ne correspond à aucun bon de commande qu'elle a édité ;

[P] [E] demande à la cour de : A titre principal, 'Déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par le mandataire successoral sur le fondement de l'article 463 du code de procédure

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure