AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 4626-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Source officielleCh. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité
Source officielle