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5 résultats pour « article L. 4622-6 du code du travail dans sa version ap »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02122_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article D. 4626-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c55

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

697afcb5cdc6046d47105132

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que

Source officielle