AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b586
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Son embauche relevait des dispositions de l'article L. 5132- 9 du code du travail.
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
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