En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

recours en application de l'article 537 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Devant le tribunal de commerce, le taux de ressort est fixé par l'article R. 721-6 du code de commerce, qui prévoit que : Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur

40 alinéa 2 du code de procédure pénale.  

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

d'erreur matérielle suivant requête en date du 22 mai 2026 *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

[Z] en supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.