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2 résultats pour « article L. 621-24 du Code de commerce ne fait pas obsta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

13 avril 2023

13 avril 2023

du code de commerce dans sa version applicable a' l'e'mission des OBSA du 2 août 2019, de l'article L.441-2 du code monétaire et financier dans sa version applicable a' l'émission des OBSA du 2 aout 2019

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

3 mars 2016

3 mars 2016

R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard

Source officielle