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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0c
10 octobre 2002
10 octobre 2002
DISCUSSION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 621- 43 du code de commerce, les créances du Trésor Public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f92
21 mars 2002
21 mars 2002
50 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-43 du Code de commerce) laquelle suppose que la créance préalablement arrêtée par l'administration a fait l'objet d'une réclamation de la part du
Source officielleCour d'Appel
CA MONTPELLIER 2ème chambre B CRCAM DU MIDIc/Me Philippe X
6253c90cbd3db21cbdd8716a
7 septembre 2004
7 septembre 2004
R.G: 03/1098 (le sommaire se confond avec l'arrêt) L'article 2151 du Code Civil, selon lequel seuls les intérêts échus au terme d'une période de trois années sont conservés par l'hypothèque, s'applique
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a529
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La question posée à la cour est de dire : - d'une part si une caisse de retraite complémentaire est un organisme désigné à l'alinéa 3 de l'Article L 621-43 du code de commerce et autorisé à délivrer des
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La question posée à la cour est de dire : - d'une part si une caisse de retraite complémentaire est un organisme désigné à l'alinéa 3 de l'Article L 621-43 du code de commerce et autorisé à délivrer des
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
22 septembre 2004
L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddf
26 octobre 2006
26 octobre 2006
aux dispositions de l'article L 621-43 du Code de Commerce, elle n'a pas été avisée personnellement de la liquidation en sa qualité de créancière titulaire d'une sûreté; Attendu que le jugement de liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd8994b
17 juin 2007
17 juin 2007
Alain Z... à leur encontre, en application de l'article L 621-43 du Code de Commerce, -en conséquence, réformer le jugement, à titre subsidiare, -débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b690
19 avril 2006
19 avril 2006
L 621- 46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1958 modifié expirait le 21 juillet 2004 ; Attendu que, par application des dispositions de l'article L 621- 43 du Code de commerce que UGRR
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b09
29 octobre 2003
29 octobre 2003
exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ecf
2 février 2006
2 février 2006
L. 621-43 du Code de Commerce de déclarer sa créance comme tout autre créancier dans le délai légal entre les mains du mandataire liquidateur à peine de forclusion ; Attendu que Maître REVERDY ès qualités
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b668
2 février 2006
2 février 2006
L. 621- 43 du Code de Commerce de déclarer sa créance comme tout autre créancier dans le délai légal entre les mains du mandataire liquidateur à peine de forclusion ; Attendu que Maître Y... ès qualités
Source officielle8e Chambre A
61624a7fa68110eae5b69006
24 octobre 2013
24 octobre 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens Il soutient que le Tribunal a fait une mauvaise application de l'ancien article L 621-43 du code de commerce et précise que si l'origine de la créance
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873da
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Le 7 octobre 2003, l'URSSAF présentait une requête tendant à voir dire que les déclarations auxquelles elle avait procédé avaient été effectuées dans le délai de l'article L 621-103 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87308
10 octobre 2004
10 octobre 2004
née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c2
2 novembre 2001
2 novembre 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, non abrogé, devenu l'article L 621-43 du code de commerce, " les créances du Trésor Public qui n'ont pas fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65f
20 juillet 2005
20 juillet 2005
Elle sollicite une indemnité de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67d
30 mars 2006
30 mars 2006
L 621- 43 du code de commerce), discriminer les cotisations susceptibles d'admission définitive dès leur déclaration, des cotisations qui, quoique non contestées, ne peuvent qu'être évaluées alors qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88372
30 mars 2006
30 mars 2006
L 621-43 du code de commerce), discriminer les cotisations susceptibles d'admission définitive dès leur déclaration, des cotisations qui, quoique non contestées, ne peuvent qu'être évaluées alors qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68c
20 juin 2006
20 juin 2006
L 621- 43 alinéa 3 du code de commerce (déclaration provisionnelle) et en conséquence dire sans effet la déclaration de créance provisionnelle du 19 mai 2003 - dire et juger irrecevable la déclaration
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