AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 621- 1 du Code de Commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l' article L 622- 2 du Code de Commerce qui est dans l' impossibilité de faire face au
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5ème Chambre
65b3657b1d7564000872e04e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 622-2 du code de commerce.
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