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14 154 résultats pour « article L. 622-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

L 621- 1 du Code de Commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l' article L 622- 2 du Code de Commerce qui est dans l' impossibilité de faire face au

Source officielle

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CA

5ème Chambre

65b3657b1d7564000872e04e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 622-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e0ec25a97f0381f51d3

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L 622-2 du code de commerce; que leurs demandes sont recevables, mais se peuvent tendre, en ce qui concerne la société Aux Saveurs des Saisons, qu'à la fixation de leurs créances au passif du redressement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

Source officielle
CA

Référés

6358cd8ec40aa805a7864b91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS La présence du commissaire à l'exécution du plan Aux termes de l'article L 622-2 du code de commerce, «sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

Source officielle
CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

L.622-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8faff

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L. 622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71728d5c08d4a262e6c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Jean X...lui est aujourd'hui inopposable en application de l'article L. 622-26 alinéa 2 du code de commerce pour défaut de déclaration de créance, - débouter les époux Y...et Mme C...de l'ensemble de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07329cdc6046d47694984

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 octobre 2024, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce, de : - infirmer en toutes

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CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606bc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60346d73ae02ca5bbb6c3c71

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Vu les dernières écritures du 30 septembre 2016 de la société Ophiliam services et santé qui conclut, au visa des articles L.622-13, R.622-21 alinéa 2 et L.442-6 du code de commerce et 1134 du code

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CA

Chambre 1 A

66878cc705d6f7f678d49082

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformérnent à l'article R.622-4 a1 2 du code de commerce ;

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-28, alinéa 2, du code de commerce qui pro'te au garant, que son attitude revient en réalité à lui imposer le règlement de sommes en violation de ces dispositions qui suspendent jusqu'au jugement

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CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

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CA

Chambre 1 A

69d89dd1cdc6046d47bcc5c8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

R 622-4 al.2 du code de commerce, Dit que le procès-verbal d'inventaire devra être transmis au tribunal ainsi qu'au liquidateur dans un délai maximum d'un mois, Invité le commissaire de justice à

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CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

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