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3 résultats pour « article L. 6222-18 du code du travail consacrant par là »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6035984433d634bc82c34954

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

L 1232-2, 1232-6, 6222-18, 3243-2, 1221- 10 et 8223-1 du code du travail, qu'elle : - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 1.343,79 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca71

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L 6221-1 alinéa 2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6352

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[L] [M] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SDMA Maisons Socoren aux entiers dépens de la présente procédure.

Source officielle