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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b91f
6 mars 2008
6 mars 2008
à l'exécution, le liquidateur ou le Procureur de la République " ; Attendu que par application des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de Commerce, ancienne rédaction, les demandes dirigées par
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b92fb10ab0632f7049e4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049e8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049ec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
9 juin 2011
L. 622 ' 21 du code de commerce l'article L. 622 ' 24 autorise les organismes de sécurité sociale, comme le trésor public, à délivrer un titre exécutoire, revêtu de l'autorité de la chose jugée à défaut
Source officielle1re Chambre B
6162c1cd34defd4c4b3b4626
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L 621-40 du Code de commerce, et à la suspension et l'interdiction de toute action de cette nature de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8653b
1 octobre 2002
1 octobre 2002
180 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-3 du Code de commerce), condamné Sylvie B... à supporter à hauteur de 250 000 Francs, soit 38 112.25 Euros, l'insuffisance d'actif de la société SA SEGRE
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b920
6 mars 2008
6 mars 2008
L. 624-5 et L. 625-4 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que Maître Bernard Y..., ès qualités, invoque les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce pour solliciter l'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l'article L 624-5 6° du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l'ouverture de la procédure
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
28 mai 2026
contrats en cours de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant
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