COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06549 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZPG AFFAIRE : S.A.S

Selon les dispositions de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en l'espèce 'Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Que cependant il n'est pas contesté que l'exploitation de [F] [D] est cadastrée [Localité 9] EST et, en cause d'appel, [F] [D] précise (p7 de ses écritures

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

DE CORSE et la S. à l'I.N.P.I le 05 avril 2002 : "T., bière du maquis" avec le dessin d'une tour génoise estimant ce dépôt contraire à la définition de l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle

SUR CE, Sur le risque de confusion L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être valablement enregistrée ['] une marque portant atteinte à des droits antérieurs

Selon les dispositions de l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt : ' I.

Sur le risque de confusion L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être valablement enregistrée ['] une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant

Réponse de la cour En application de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle

[V] en application des articles L 716-4-5, L 716-2-3 et L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle, - condamner M.

L.711-3 du code de la propriété intellectuelle et demandent enfin le remboursement de la somme versée au titre de l'exécution provisoire ainsi que la condamnation des intimés au paiement de dommages-intérêts

L.711-3 du code de la propriété intellectuelle énonce que 'I.

prévues au III de l'article L. 711-3. » Selon l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle : « I ne peut être valablement enregistrée et, si elle est est enregistrée, est susceptible

L 711-3 c et L 711-4 a du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que les sociétés IMBRETEX et A...

L'article L.716-2-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est irrecevable : 1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans

Il convient au préalable de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, les recours formés contre les décisions du directeur général

prévues au III de l'article L. 711-3. » Selon l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle : « I ne peut être valablement enregistrée et, si elle est est enregistrée, est susceptible

Par dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2012, la société anonyme Jean-Eugène Borie, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 711-3, L 713-3 du code de la propriété intellectuelle