En ce qui concerne la contrefaçon par usage d'une marque contrefaisante, seule retenue en l'espèce, il sera rappelé comme le tribunal que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle prévoit

L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, de condamner la société Les vins de Roquebrun à payer la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en

L. 716-14 de code de la propriété intellectuelle : à titre principal : la somme de 908 915 €, somme calculée en retenant le chiffre d'affaires réalisé par COOPER SPIRITS et en appliquant un taux

Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Sur la période postérieure au 27 novembre 2017 a) Sur la contrefaçon Aux termes de l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige, 'L'atteinte portée

- Sur les mesures réparatrices S'agissant du préjudice subi au titre de la contrefaçon de marque, l'article L. 716-14 devenu L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle  prévoit que :

en droit ; I : SUR LA CONTREFAÇON : L'épuisement du droit : Considérant que la SAS ALINEA invoque l'épuisement du droit tel que prévu à l'article L 713-4 du code de la propriété intellectuelle

du code de la propriété intellectuelle.

Feniandez, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNE l'exécution provisoire.

L 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire d'interdire l'usage

N° 89 /104 devenue n° 2008 / 95, L 713-3, L 713-5, L 716-1, L 716-9 et suivants, L 716-14 et suivants du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer le jugement entreprise et, statuant à nouveau, de

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire d'interdire l'usage

L'article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme (...) b) Référence

L 112-3 du code de la propriété intellectuelle qu'autant que le travail de sélection, de classement et de présentation reflète la personnalité de l'auteur ; Considérant que suite à l'examen par la

6-1-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, - dire que la SNCF ne justifie d'aucune atteinte sur le fondement de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, aux marques