L. 8256-2 du code du travail.

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

L. 8256-2 du code du travail.

les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, ne peut excéder le montant de l'amende pénale susceptible de lui être infligée en application des articles L. 8256-2 et L. 8256-7, dans leur

l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

R. 8253-2 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

L. 8256-2 du code du travail.

la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.

L. 8256-2 du code du travail.

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-

Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail

En troisième lieu, le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire