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civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil, Vu

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb4a503a137348a1cb2

Appel

5 septembre 2018

procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e561

Appel

3 mai 2011

Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

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6ème Chambre

6274bcce2799a9057d5dd14f

Appel

5 mai 2022

a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db4b

Appel

5 avril 2011

700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA à payer à Mme Françoise X...1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA aux entiers dépens.

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