du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

L'article 1103 du code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

par jugement du 26 juillet 2021, a, au visa des articles 1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

cour, au visa des articles 1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article

Le tribunal de commerce a jugé que cette clause d'exclusion ne satisfait pas aux exigences des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances et a dit, sans qu'il soit nécessaire

de Nîmes. *** Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240

Le tribunal de commerce a jugé que cette clause d'exclusion ne satisfait pas aux exigences des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances et a dit, sans qu'il soit nécessaire

Le tribunal de commerce a jugé que cette clause d'exclusion ne satisfait pas aux exigences des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances et a dit, sans qu'il soit nécessaire

La clause d'exclusion insérée à ladite version répond à l'exigence de lisibilité renforcée de l'article L.112-4 du code des assurances.

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

Elle fait valoir, au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, qu'en toutes hypothèses, il est impossible de savoir quelle version des conditions générales est applicable ; que les conditions

La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans

Par acte d'huissier du 6 juin 2019, la Caisse d'Epargne a fait assigner Mme [E] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 2298 et 1343-2 du code civil, afin de voir, sous

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Par jugement du 02 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué comme suit : Vu l'article 47 du code de procédure civile, - Rejette la demande de dépaysement soulevée par la SARL ISO