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3 résultats pour « article L.1143-5 du code de la santé publique circonsc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

615e0d6ac25a97f0381f4d39

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

COVEA RISKS devant le Tribunal de Commerce de TOULON en rupture brutale de leurs relations commerciales et en dommages et intérêts; un jugement du 6 mai 2010 visant les articles 1134 et 1147 du Code Civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c85d89c0b12fa919653a

Appel

24 février 2016

24 février 2016

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf5b8594705dbfccc4d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

engagée de plein droit sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et a en conséquence opéré la liquidation du préjudice.

Source officielle