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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748c
26 mai 2004
26 mai 2004
DISCUSSION DECISION Sur le harcèlement moral Le salarié a fondé son action sur les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du Travail applicable à compter du 17 janvier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ea
13 février 2007
13 février 2007
DISCUSSION Les dispositions de l'article L 122-49 du Code du Travail issues de la loi no 202-73 du 17 janvier 2002 frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement moral
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962f
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Par conclusions visées et développées à l'audience, Madame Jacqueline X... fait valoir que l'article L 122-49 du code du travail est applicable au licenciement du fait d'une inaptitude causée par un harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88730
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de MOLSHEIM du 7 juillet 2004 en ce qu'il a débouté Mme Pascale Y... de sa demande en nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L 122-49 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ec
21 janvier 2008
21 janvier 2008
novembre 2004 qui ne constituent en aucun cas des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L 122-49 du code du travail, -constater enfin qu'en contrepartie de la plonge qu'elle effectuait
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660f
22 janvier 2003
22 janvier 2003
aux torts et griefs de l'employeur estimant avoir été victime d'un harcèlement ; Qu'aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail sont prohibés les agissements répétés à l'égard d'un salarié de
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb09
15 mai 2008
15 mai 2008
700 du Code de procédure civile, VU LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE, Attendu que les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail prohibent dans l'entreprise les " agissements répétés de harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a098
20 décembre 2007
20 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement L'article L 122-49 du code du travail dispose " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fc
26 septembre 2006
26 septembre 2006
L. 122-49 du Code du travail ; que les conditions de travail de la salariée ne se sont pas dégradées et qu'elle n'a pas été dépouillée de son secteur, aucun client ni secteur ne lui étant attribué ; -
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b2
12 décembre 2007
12 décembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 122-49 du code du travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab1
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L.122-45, L.123-1 et L.122-49 du Code du travail : - de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 25 janvier 2007 à la somme de 21 400 € pour la période du 20 février 2007 au 7 juin 2007 et de fixer
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6e
13 février 2008
13 février 2008
49 du code du travail et de mesures discriminatoires prises à son encontre sur le fondement des articles L 122 - 45 et L 412- 2 du code du travail et que l'AGEFOS PME CHAMPAGNE ARDENNE soit en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b455
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Sur le harcèlement moral : André X... entend rattacher aux dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, comme constituant un harcèlement moral répréhensible, l'ensemble des conséquences du
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a912
23 octobre 2007
23 octobre 2007
En application de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
la société Garczynski (en principe) le 5 avril 2004, la condamnation de cette société à lui verser la somme globale (principale) de 63.480 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a9
29 mars 2006
29 mars 2006
L.122-49 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Sur le harcèlement moral : Nancy X..., sollicitant l'application des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, décrit la période précédant son licenciement déclaré ici illégitime, comme
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
31 octobre 2006
L.122-49 du Code du Travail et réformant le jugement en ce qu'il a considéré le licen-ciement comme reposé sur une cause réelle et sérieuse, de condamner la S.A.R.L.
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