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17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb0

29 janvier 2020

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé

Source officielle

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

27 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

28 mars 2019

code de procédure civile.

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

18 novembre 2010

450 du Code de Procédure Civile

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

27 mai 2026

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

27 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f