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6 096 résultats pour « article L.1333-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

6631db2ca91469000847aa4e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation (Soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011) a cassé cet arrêt, en toutes ses dispositions, au visa de l'article L.1332-1 du code du travail selon lequel aucune sanction

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357f

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne pouvait valablement retenir le salaire de M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64549ec6eedb07d0f8185ff5

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La sanction sera, dès lors, annulée, conformément à l'article L.1333-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6037461b24e5552451736068

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie, et si les faits reprochés au salarié sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification de la mise à pied à titre disciplinaire En application des articles : - L. 1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca599e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE : - Sur les sanctions disciplinaires : Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : 'En cas de litige, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c45cdc6046d473824a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d4

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mises à pied disciplinaires : Attendu que, selon l'article L. 1333-1 du code de travail, en cas de litige sur la sanction prononcée, l'employeur fournit au juge les

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32ac

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'annulation de l'avertissement : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd93fcdc6046d475ffffb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

En conséquence et en application de l'article L. 2312-59 du code du travail, nous vous déposons un droit d'alerte pour atteinte aux droits des salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94519

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE : 1) Sur les mises à pied disciplinaires : Attendu que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions prononcées dispose que : "En cas de litige, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032273194c52e5e3d69753b

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

En application des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et si les faits

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CA

Chambre sociale

5fca7154c844d15d22a8eab8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En application de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b079d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande d'annulation des avertissements Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52969a2c4236379079789

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L.1333-1 et L.1333-2 du Code du travail ; - décider que les horaires qu'elle devra effectuer à l'avenir seront ceux prévus dans l'avenant du 1er janvier 2014 ; - dire qu'elle pourra continuer à

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 15 mars 2022 et la demande de dommages et intérêts afférente Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e011299

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733b69cdc6046d47664e20

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur l'application d'une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918cc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02979_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 1333-1 du code du travail.

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