AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
6631db2ca91469000847aa4e
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation (Soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011) a cassé cet arrêt, en toutes ses dispositions, au visa de l'article L.1332-1 du code du travail selon lequel aucune sanction
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Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne pouvait valablement retenir le salaire de M.
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