L. 1331-1 du code de la santé publique ».

FARGEAU ( Yonne), infraction prévue par les articles L.1336-2, L.1336-4 AL.2, L.1331-23, L.1331-28 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.1336-2, L.1336-4 AL.2, AL.1 du Code de la

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

R. 571-26 du code de l'environnement et des articles L. 1336-1 et R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique ; le constat d'huissier qu'elle produit est révélateur, il indique que le volume sonore

5 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 est illégal alors que l'article R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Or, ainsi que le rappelle l'article L.1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM est un établissement public à caractère administratif de l'Etat de sorte que la prescription quinquennale invoquée par

et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-13 du code de la santé publique.

civil, L 1334-13, R 1324-1 et R 1334-26 du code de la santé publique, L 271-4 du code de la construction et de l'habitat et le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, aux fins de voir condamner Monsieur [E]

L. 1334-16-2 du code de la santé publique ou, à titre subsidiaire, celles de l'article L. 1334-15 du même code.

R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre

L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code

R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les

L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

L. 1331-7 du code de la santé publique. 10.

D’autre part, aux termes de l’article R. 1334-30 du code de la santé publique, alors applicable : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 10.