L'article L. 134 -12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L 134-11 du code de commerce.

de l'article L 134-4 alinéa du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose : 'En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à

En outre, pendant ces années, la société Total Clayton a bien exercé une activité d'agent commercial, telle que définie à l'article L 134-1 du code de commerce, c'est à dire qu'elle est intervenue comme

L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant

Sur l'indemnité de rupture : L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation

Sur la demande de la société Lederer tendant à voir déclarer Mme [J] déchue de son droit d'agir La société Lederer soutient que : -L'article L.134-12 du code de commerce dispose que l'agent commercial

L.134-12 du code commerce.

L. 134-12 du code de commerce.

L 134-12 du code de commerce.

L'article L.134-12 du code de commerce dispose qu'en "cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi."

Sur ce, L'article L.134-13 du code de commerce dispose que : 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute

-Sur les demandes formées par Messieurs [G] et [V] au titre de la rupture du contrat d'agent commercial : L'article L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec

L'article L.134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :