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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d87
3 avril 2025
3 avril 2025
est sans contestation possible fondée sur le statut des baux commerciaux de l'article L. 145-14 du code de commerce ; que la nature de l'action est statutaire et que la prescription biennale de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6160964a41ad74d62c181881
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Elle fait valoir que son action n'est nullement atteinte par la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce - sa demande de paiement de loyers n'étant concernée que par la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa12
14 janvier 2008
14 janvier 2008
L. 145-60 du Code de Commerce ; Par jugement du 15 mai 2006, le Tribunal de grande instance de BAYONNE a : Ødit que la prescription biennale ne s'appliquait pas lorsque le bailleur avait donné
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d3
29 novembre 2007
29 novembre 2007
L 145-60 du code de commerce selon la jurisprudence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
SUR CE Sur la prescription : La SARL SOCIÉTÉ CONCORDE invoque la prescription des demandes en vertu de l'article L.145-60 du code de commerce, rappelant que la Cour de cassation dans un arrêt du
Source officielle12e chambre
615e0e41c25a97f0381f5406
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b762
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70e
15 février 2011
15 février 2011
L 145-60 du code de commerce par sa carence, lui faisant perdre ainsi la différence, durant neuf années, du prix qu'elle reçoit par rapport à celui espéré.
Source officielle5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour l'essentiel, sur la prescription de son action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, Mme [E] [W] entend souligner que le point de départ
Source officielle5e chambre civile
695e281475782d5f060f61bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
1 avril 2015
Sur le premier point La société Com CA Le look soutient que l'action en fixation du loyer diligentée par les consorts [M] est prescrite sur le fondement des articles L. 145-60 du Code de commerce et
Source officielle5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est constant que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce ne concerne que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux et que l'action fondée sur l'article
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
27 juin 2017
Vu l'article L 145-60 du code de commerce, et l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 juin 2013.
Source officielleChambre Commerciale
61629f7235a5d4e0c2ddc9d1
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Les sociétés défenderesses se sont prévalues de la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du code de commerce et subsidiairement ont sollicité la fixation du loyer à la valeur locative, dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246ceaf0a1de0eb1b65f7
7 mai 2014
7 mai 2014
L 145-60 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer car son action repose sur les stipulations du bail lui-même et l'article 1134 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux ;
Source officielle2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 145-60 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle11e Chambre B
60376036d861133d87439bc3
2 avril 2015
2 avril 2015
Elle invoque la prescription de l'article L 145 ' 60 du code de commerce.
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle expose qu'en toute hypothèse, la revendication d'un statut de bail commercial est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce et que le bail a cessé de plein droit le 31 octobre
Source officiellePage 1 sur 157