AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6979fc9fcdc6046d47f8f2e4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.1471-1 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 162
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adcdcdc6046d4737f34e
22 avril 2026
22 avril 2026
biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.
Source officielle