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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2121-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2121-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 2121-1 du code du travail. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à désigner un représentant, est entachée d'une erreur de droit au regard de l'exigence de représentativité prévue à l'article L. 2121-1 du code du travail ; - c'est à tort que le directeur régional
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - la SGDL ne répond pas aux critères de la représentativité énoncés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
n° 7520) que dans la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
donné, pour toute la durée du cycle électoral et, dans un autre arrêt du 14 novembre 2013 aussi publié, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445d5
25 février 2016
25 février 2016
jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, * à titre principal': - dire que la Fédération CFE-CGC de la Chimie est représentative au sens des dispositions de l'article L.2121-1 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : () / 5° L'audience établie selon les
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60368a6163d4662d74dd9ab1
8 octobre 2015
8 octobre 2015
1503 du 8 décembre 2009, prévoient que': - «'par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R.*2122-1 du même code : « Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l’article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des organisations syndicales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5592e3db741f8570a9
27 novembre 2012
27 novembre 2012
MOTIFS * Sur les heures supplémentaires L'article L 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163402d7dbf94c22343ca77
18 avril 2011
18 avril 2011
L 2121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163cdb7a4f434918a1e5259
6 mai 2010
6 mai 2010
L. 2121-1 du code du travail, hormis celui de l'audience, il peut prétendre, pendant la période transitoire, au bénéfice des accords collectifs lui permettant d'émerger, en particulier l'accord du 7 novembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.2121-1 du code du travail dispose que : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines
Source officielleChambre 4-2
627f4831551627057d32de18
13 mai 2022
13 mai 2022
L 911-8 du code de sécurité sociale et absence d'information du salarié, -10 000 euros de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 90