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6 732 résultats pour « article L.221-8 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

662b4407fe25450008314d40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

recommandé avec avis de réception du 14 novembre 2017, dans le délai de 14 jours prévu par l'article L. 221-8 du code de la consommation, - juger nul le mandat de vente du 2 novembre 2017 de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société 2FCI réplique que : - L'article L.221-8 du code de la consommation prévoit qu'il n'y a pas de droit de rétractation possible pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

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CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A cet égard, la société BNP Paribas lease group ne peut prétendre que le contrat ne serait pas considéré, au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, comme un

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CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db69686b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A titre liminaire, l'appelante visant notamment l'article L. 221-3 du code de la consommation soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au motif que son activité principale

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

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CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[K] ne soutient pas que le contrat aurait été souscrit le 23 décembre 2016 « hors établissement » au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.

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CA

Chambre de la Proximité

63c109c5bf9fd47c90a13dfa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIVATION Sur la validité des contrats de vente et de crédit affecté Selon l'article L. 221-8 du code de la consommation 'dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

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CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au visa de l'article L.221-3 du code de la consommation, elle expose que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au litige aux motifs que Mme [B] ne justifie pas employer moins

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CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] conclut à la nullité du bon de commande au visa des articles L. 221-5 et suivants et L. 221-9 et suivants du code de la consommation, et à celle subséquente, du contrat de crédit affecté, en faisant

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CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B - SUR LE CONTRAT PRINCIPAL 1 - sur la nullité a - sur les causes de nullité 1 - rappel des dispositions applicables L'article L 221-8 du code de la consommation dispose que : 'Dans le

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CA

Chambre civile section A

697211f9cdc6046d473c7b35

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[M] demande à la cour au visa des articles L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5, L.111

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CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, en particulier sur le droit de rétractation, et qu'aucun autre document papier ne fait mention des informations visées par cet article comme l'exige pourtant l'article L. 221-8 du code de la consommation

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1ere Chambre Section 1

651e53c6a81daa831884f6e9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L. 221-8 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les opérations visées à l'article L. 221-1 (contrat hors établissement) doivent faire l'objet d'un contrat

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CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.221-8 3° du code de la consommation.

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2255e2fbe7c900434f5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2715

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] et la société Immo Confort, après démarchage à domicile, est soumis aux dispositions des articles L. 221-8 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 221-18 du code de la consommation.

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