[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

[R] recevable, sans condition de seuil de détention de capital, sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

le fait la société STIF qui est intervenue à ses côtés, sur l'article L. 225-252 du Code de Commerce qui dispose que les actionnaires, soit individuellement, soit en se groupant, peuvent intenter l'action

L 225-252 du code de commerce, 1852 à 1854 du code civil, de - recevoir les consorts [H] [Y], [V] [S] née [Y] et [W] [Y] en leur appel, Y faire droit, En conséquence, - réformer le

700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ; observant au préalable que l'article L 225-252 du Code de commerce ouvre à l'actionnaire une action individuelle en réparation de leur

pénale déposée sous le n° de parquet 1021192068, des articles 1108 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41, 'L 226-96", L 225-246, L 235-1 et suivants, L 237-8 4° du code de commerce, de la maxime fraus

L. 225-252 du code de commerce et que le dirigeant dont la responsabilité personnelle est recherchée, ne peut pas être domicilié au siège de l'association, bien qu'il soit attrait en cette qualité, mais

Les époux [C] invoquent au surplus ne pas se fonder sur les dispositions de l'article L.225-252 du Code de commerce relatives à l'action en responsabilité que peuvent engager les actionnaires à l'encontre

[V] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros pour la 1 ère instance et 10.000 euros pour la procédure en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

civile, Vu les articles 46, 152 de la loi du 25 janvier 1985, (L 622-9 du code de commerce) Dire que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve d'une qualité à agir ni d'un intérêt à agir, Déclarer en

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

- toutes nouvelles conventions réglementées au titre des articles L 225-3, L 225- 86 ou L 227-10 du Code de Commerce.

De même, pour que sa responsabilité personnelle puisse être engagée en sa qualité de dirigeante, la demande doit répondre aux conditions de l'article L. 225-252 du code de commerce ou de l'article L. 225

L 225-252 du code de commerce, ou à l'encontre des membres du directoire par renvoi de l'article L 225-256 du même code, n'existe pas, aucun renvoi n'étant effectué aux articles précités par l'article

L. 225-103 à L. 225-126, (...), sont applicables à la société par actions simplifiée.' Il en résulte que l'article L.225-120 dudit code n'est pas applicable à la SAS Kemide.