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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10e
28 mai 2008
28 mai 2008
L. 251-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896e7
24 octobre 2007
24 octobre 2007
5 et non pas l'alinéa 2, -que la réclamation est intervenue en 2006 pendant la période de garantie de MIC, -que " le fait dommageable " de l'article L. 251-2 du code des assurances est le " fait que l'assuré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01424_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 251-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
L 121- 4 ; L' article 5 de la loi du 30 décembre 2002 qui précise les modalités d' entrée en vigueur de cet article dispose : « l' article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b599
15 mai 2008
15 mai 2008
L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163f88c52184c47dc90bafc
18 janvier 2010
18 janvier 2010
L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise : 'L'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a957
12 juillet 2007
12 juillet 2007
générateur qui détermine l'assureur tenu de prendre en charge les éventuelles conséquences d'un sinistre ; 12 JUILLET 2007 No / 5 Attendu que l'article L 251-2 du code des assurances, dans
Source officielle3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
1 avril 2010
5 de la loi, l'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi, mais qu'aux termes du deuxième aliéna de l'article 5
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4d
18 février 2008
18 février 2008
loi lui donne priorité sur le contrat antérieur, en application de l' article L 251- 2 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre civile B
61640b189ca216971463287d
10 novembre 2009
10 novembre 2009
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4dd
24 avril 2008
24 avril 2008
L 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002, prévoit que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article 1142-2 du code des assurances garantit l'assuré
Source officielle1ère chambre civile B
6163e57f578519f70b5eb850
4 mai 2010
4 mai 2010
, ne peut se prévaloir de la direction du procès à l'encontre de la société Chartis Europe ; Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
de la POLYNESIE FRANÇAISE de sa demande en garantie, et en exécution de la garantie de défense ; Encore plus Subsidiairement, au fond, vu l'article L. 251-2 du Code des assurances : DECLARER que le
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb9
20 mars 2008
20 mars 2008
MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
65a8d483e12c85000874af8e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b10d
10 avril 2008
10 avril 2008
L 251- 2 du Code des assurances, tel qu' il résulte de l' article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose : « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l' article L. 1142- 2 du code de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage
Source officiellePage 1 sur 414