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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87246
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be3
10 janvier 2002
10 janvier 2002
Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbd
2 mai 2000
2 mai 2000
Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f23
6 février 2002
6 février 2002
L.311-9 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548f
8 février 2001
8 février 2001
Il soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L 311 - 9 du Code de la consommation n'ont pas été respectées et il sollicite le rejet des demandes à titre principal, la déchéance du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Elle soulève en conséquence l'irrégularité formelle de l'acte sous seing privé à l'inobservation des dispositions de l'article L 311-9 du Code de la consommation, les conditions de la reconduction du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f3
2 mars 2001
2 mars 2001
son action dans le délai imparti par les dispositions d'ordre public ; et que d'autre part, les offres de crédit ne satisfaisant pas aux conditions fixées par l'article L.311-9 du Code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50f7
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] qu'à l'égard de Mme [C] préalablement à la conclusion définitive du contrat de regroupement de crédits litigieux au sens de l'ancien article L.311-9 du code de la consommation dans sa version applicable
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE AFFÉRENTE A LA CONSULTATION DU FICP: L'ancien article L 311-9 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e718
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L 311-9 du code de la consommation (rédaction antérieure à la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005) précisait qu'en matière d'ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86897
6 mai 2003
6 mai 2003
L 311-9 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fc9
19 mars 2002
19 mars 2002
L 311-9 al 8 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85702
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Y... au paiement de la somme de 27.457,99 F avec les intérêts au taux de 15,36 % l'an à compter du 10 août 2000, date de l'assignation, en considérant que les dispositions de l'article L 311-9 du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9256cbd3f6f0438bd90ca
28 mai 2020
28 mai 2020
du FICP conformément aux dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation et par conséquent de condamner solidairement les époux [J] à lui payer les sommes de : - 52 347,48 euros en principal
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6
26 mars 2008
26 mars 2008
L. 311-37 du code de la consommation et de la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du code de la consommation.
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9029c3df04f589a407
11 avril 2023
11 avril 2023
Le prêteur qui manque à cette obligation prévue par l'article L 311-9 du code de la consommation est, en application de l'article L 311-48 du même code, déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839e
7 mars 2006
7 mars 2006
A titre infiniment subsidiaire, il conclut au non respect des dispositions de l'application de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, et en conséquence à application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffa
23 octobre 2007
23 octobre 2007
l'article L 311-9-1 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919fc
18 août 2014
18 août 2014
L 311-9 du Code de la consommation (ancienne rédaction) en sorte que la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94100
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Elle soutient qu'elle rapporte la preuve, par la production de la fiche de consultation F.I.C.P., qu'elle a satisfait aux dispositions des articles L 311-9 devenu L 312-16 du code de la consommation en
Source officiellePage 1 sur 416