Il a déduit les sommes versées soit 17 413,24 euros du capital emprunté et a rappelé que la capitalisation des intérêts était interdite par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L'article L. 312-38 du code de la consommation prévoit qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L'article L. 312-38 du code de la consommation prévoit qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation sous réserve de les soumettre à la contradiction.

C'est en revanche à juste titre qu'ils critiquent la capitalisation des intérêts prononcée en première instance dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L.312-38 du code de la consommation

En effet, le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme, ne peut, conformément aux dispositions des articles L. 312-38, L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, obtenir par surcroît de l'emprunteur

R.312-35 du code de la consommation l'action qu'elle a engagée ; - Juger que la banque a respecté les dispositions légales ; - Condamner les époux à la somme de 31 479,71 € avec intérêts au taux

Or, l'article L.312-38 du code de la consommation dispose que 'Aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Quant à l'indemnité égale à 8% du montant des loyers impayés prévue par les articles L 311-24 et D 311-6 du code de la consommation, le tribunal l'a jugée manifestement disproportionnée par rapport au

Il a relevé que la capitalisation des intérêts était prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

2021 et jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de crédit à la consommation affecté en date du 31 août 2020, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

Il résulte par ailleurs du contrat et des articles L. 312-40 et D. 312-8 du code de la consommation qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par le locataire, d'un contrat de location assorti d'une promesse

L. 312-38 du code de la consommation, - indemnité de 7 % : 119 000 × 7/100 = 8 330 euros, produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil

-Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -Voir Condamner M.

L'article L. 312-38 du code de la consommation ajoute que : 'Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Enfin, aux termes des articles L. 312-38, L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, le prêteur qui se prévaut de la déchéance du terme peut obtenir de l'emprunteur défaillant le paiement d'une

Il a débouté la banque de sa demande de capitalisation des intérêts prohibée au regard de l'article L. 312-38 du code de la consommation.