AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
14 avril 2023
La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant
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Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
14 avril 2023
14 avril 2023
La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant
Source officielle