Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

L 313-41 du Code de la consommation.

Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 312-41 du code de la consommation interdisent d'aggraver la situation de l'emprunteur par des clauses de nature à accroître les exigences résultant

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir rappelé que le caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 313-41 du code de la consommation interdit la stipulation d'obligations contractuelles

L.313-41 du code de la consommation] que de telles clauses sont illicites ».

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte (article L 313-41 du code de la consommation).

Vu les articles L.313-40 et L.313-41 (ancien article L.312-16) du code de la consommation aux termes desquels la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou

telles conformément aux dispositions de l'ancien article 1178 du code civil ; - Dire et juger la promesse de vente du 1er août 2018 est conforme aux dispositions de l'article L. 313-41 du code de la

Surabondamment, il sera rappelé que l'article L. 313-41 du code de la consommation dispose que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement

comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L 313-41.

alinéa de l'article 1304-3 du code civil.

L'article L. 313-41, alinéa 1, du code de la consommation dispose que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide

L. 313-41 du code de la consommation).

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation).

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation ; en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du même code interdisent d'imposer à l'acquéreur

Ils ajoutent qu'il ne peut invoquer l'inobservation du délai d'acceptation de 10 jours prévu par l'article L.313-34 du code de la consommation, la seule sanction étant la nullité relative du contrat de

Elle soutient par ailleurs que selon l'article L 313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans les dix jours de la signature du compromis

L.313-41 du code de la consommation, à restituer à M.