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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
615e0ddbc25a97f0381f4fef
22 septembre 2014
22 septembre 2014
L 3132-3 du code du travail, donné dans l'intérêt des salariés, la violation de la règle du repos dominical, protectrice des salariés, constitue un trouble manifestement illicite, peu important que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0ddbc25a97f0381f4fee
22 septembre 2014
22 septembre 2014
, n'est pas tenu de dresser ce procès-verbal mais qu'il lui appartient d'établir par tous moyens et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles R 8113-1, R 8113-2 et R 8113-4 du code du Travail, l'emploi
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
28 juin 2011
3 qu'à défaut de choix, le commerçant est présumé avoir opté pour le lundi, - de l'article L. 3132-3 du code du travail aux termes duquel dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
23 septembre 2013
L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L 3122-32 du code du travail, Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
du travail applicable à compter de cette date est applicable au présent litige ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
27 janvier 2014
le travail dominical, que l'article L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que « dans les commerces
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616307f25a67331bacec3be8
1 décembre 2011
1 décembre 2011
808 et 809du code de procédure civile et des articles L.3132-3 et L. 2132-3 du code du travail , - de les recevoir en leur appel et les y dire au surplus bien fondées, - de réformer en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9206e
23 février 2015
23 février 2015
En ce qui concerne le travail dominical, l'employeur rappelant que selon l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, dans les intérêts des salariés, invoque la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
14 mars 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité pour perte du droit au repos compensateur Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6164124ffc57acb3cf68c747
17 mars 2010
17 mars 2010
des Employés et Cadres Force Ouvrière, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, comme des articles L 3132-3 et L 2132-3 du code du travail, aux fins de réformation en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
15 février 2012
L.3132-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
-3 et L 3132-13 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
-3 et L 3132-13 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
-3 et L 3132-13 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
-3 et L 3132-13 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f50c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le refus de travailler les dimanches 28 octobre,18 et 25 novembre 2018. En application de l'article L 3132-3 du Code du travail, le dimanche constitue le jour de repos hebdomadaire du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
Mounir X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 3132-3 et L 3121-1 du code du travail, de : - condamner la SAS DARTY & FILS à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb58
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616294d6db5ccebfe3f3a660
29 octobre 2013
29 octobre 2013
et 1383 du code civil, L 3132-3, 5 et 12 du code du travail, et 34 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, prient la cour : - à titre liminaire, de déclarer irrecevable l'intervention
Source officiellePage 1 sur 155