1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[E], demande à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, - vu l'article L. 650-1 du code de commerce, - vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, - vu l'article

L'article L. 121-11 alinéa 1er, du code de la consommation précise qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

du dossier, Vu les tentatives de résolution amiable du litige, Vu les articles 1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu l'article 1271 du Code civil, Vu l'arrêt rendu par la Cour le 24 juin 2024, Infirmer

L'article 341 du Code de procédure civile dispose que 'sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire