-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

[H] tendant à faire condamner la société [2] au titre de la rupture brutale des relations commerciales, par application combinée des articles L.442-1 II, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce, - ces

D. 441-5 du code de commerce, l'a déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

L. 441 10 du code de commerce doit être plafonnée à 160 euros, - Condamner la société BHD à payer à la société BBRM 40.000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi par la société BBRM, - Ordonner

Aux termes de l'rticle L. 441-10, II, du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

, lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, condamner in solidum MM.

D. 441-5 du code de commerce

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

Pour satisfaire aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties,

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

A 444-191 V du code de commerce renvoyant à l'article A 444-91 du même code.