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Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df2f

9 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 17 mai 2023, la société GMD demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 II du code de commerce ainsi que des articles 9 et 14 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f18

Appel

3 juillet 2024

de Marseille, à titre principal, sur le fondement de l'article L 442-1 II du code de commerce et, subsidiairement, en rupture abusive des relations contractuelles.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d98bfd83326c7063731

15 octobre 2025

- Sur l'imputabilité de la rupture des relations L'article L 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, qui doit néanmoins être imputable à l'agent économique à qui elle est reprochée

Pôle 5 - Chambre 4

65af686cb6c6260008b530b0

17 janvier 2024

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

Pôle 5 - Chambre 4

65af6870b6c6260008b530b2

17 janvier 2024

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eaeb

25 octobre 2023

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3e676b73dd81b96f36

3 juillet 2024

-1 II du code de commerce et 1382 du code civil.

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

22 janvier 2021

L 442-6 1-5° du code de commerce sanctionne exclusivement l'abus dans la rupture né de la brutalité de celle-ci qu'elle soit partielle ou totale, que la jurisprudence n'exige pas de motivation à la rupture

Pôle 5 - Chambre 4

65af684bb6c6260008b530a0

17 janvier 2024

L 442-1 II du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 4

65af688cb6c6260008b530c0

17 janvier 2024

L 442-1 II du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

15 octobre 2025

- Sur l'imputabilité de la rupture des relations et la détermination du préavis suffisant L'article L 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, qui doit néanmoins être imputable à

Pôle 5 - Chambre 4

65af684fb6c6260008b530a2

17 janvier 2024

L 442-1 II du code de commerce.

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

30 avril 2026

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

9 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

8 octobre 2025

L 442-1 II du code de commerce.

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e49

16 octobre 2025

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

15 avril 2026

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

1ère Chambre

69fad404cdc6046d47c006df

5 mai 2026

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.