les articles L. 146-1 et suivants et l'ancien article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - vu les articles 1134 et suivants du code civil, - vu la convention du 28 septembre 2012, - vu les conclusions

L.442-6, I, 5° du code de commerce que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au

L 442-6-I-5 du code de commerce

L 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 1° du code du commerce par la société [M] Le Confort Médical Considérant que la société Lille Healthcare prétend que la société [M] aurait violé l'article L. 442-6, I, 1° du code du commerce

En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6 I.5° du code de commerce, - dit que la société BERIM n'a pas payé tardivement la facture F1406209, - débouté la société JM Propreté de

L 442-6 5° du code de commerce.

de l'article L 442-6 du code de commerce.

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

L. 442-6 I, 5° du Code de commerce.

spécifique puisqu'ils invoquent une rupture brutale de relations commerciales établies, qui, elle, relève des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, cet article n'étant pas textuellement

L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris

Vu les dernières conclusions de la société Leichem, notifiées et déposées le 2 novembre 2020, demandant à la Cour de :  - vu l'article L.442-6.I.5° du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris

de Bordeaux au soutien de sa demande fondée sur l'article L 442-6-I-5° du code de commerce.

en application des dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce.

société Australie en ses conclusions, à titre principal au visa de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré

SUR QUOI, LA COUR A - Rupture sans préavis suffisant 1o - Sur la norme applicable (prééminence de la loi sur l'accord Unibal-FMB) Aux termes de l'article L 442-6 1 5o du code de commerce, la rupture