CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re Chambre A

61609e49264c7ed035b03c31

14 janvier 2014

l'article L 4614-12 du Code du Travail, 'le Comité d'Hygiène de Sécurité des Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé : '1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

Page 1 sur 130

Suivant →

CA

Pôle 6 - Chambre 1

61633c127eadebb7307d1f0b

Appel

22 novembre 2010

L 4614-12 du code du travail et de désigner le cabinet Technologia pour y procéder ; - le 26 janvier 2010 la SA Air France saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, statuant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f49

25 novembre 2015

le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, pour examiner les conditions de travail des équipes dirigées par M.

Pôle 6 - Chambre 1

616398d19c0939beba85f49e

10 mai 2010

fait référence à la constitution de CHSCT central, une telle création ne contrevient pas aux dispositions du code du travail dès lors que l'article L. 4611-7 du code du travail prévoit que les dispositions

1ère Chambre C

6032eca9af910560b1bba21e

2 novembre 2017

Motifs de la décision Selon l'article L.4614-12 du code du travail, 'Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé

4eme Chambre Section 1

61759a8517e3ba4f05401e2e

7 décembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé... en cas de

Pôle 1 - Chambre 2

61624a76a68110eae5b68fb9

20 mars 2014

L. 4614-12 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd70

23 octobre 2012

L. 4614-12 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 1

60376181d717de3ec36724e8

1 avril 2015

L. 4614-12 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : - lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail,

1re Chambre C

6162c1c134defd4c4b3b4567

6 décembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment, un

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e92f

11 octobre 2011

"L'article L.4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1 ) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c94

18 mai 2017

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE

60376038d861133d87439cd0

2 avril 2015

Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81f

5 juin 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se voit défini aux articles L.4611-1 et suivants du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

21 mai 2026

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

21 mai 2026

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

14e chambre

60367fb85b95b223579652f1

15 octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 4612-8 du code du travail énonce que : ...

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

28 mai 2026

A titre subsidiaire, la société soutient que le médecin du travail n'a pas respecté la procédure prévue par le l'article R. 4624-42 du code du travail. M.

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162fdeb3ebbdffcbea6aa12

18 janvier 2012

Pas-de-Calais afin de voir, au visa des articles L 4614-13, R 4614-19 et R 4914-20 du code du travail : - prononcer l'annulation de la délibération prise le 24 novembre 2009 par ledit CHSCT décidant

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

27 mai 2026

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause