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1 résultats pour « article L.620-1 du code de commerce commandait aux ju »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68f07f4947396eb608bc067e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2022 (à parfaire) ;  1 000 000 euros au titre de l'année 2021 (à parfaire) ; 1 000 000 euros au titre de l'année 2020 (à par faire) ; 1 000 000 euros au titre de l'année 2019 (à parfaire) ; 1 177 628

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