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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871fe
22 novembre 2004
22 novembre 2004
SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L.621-104 du Code de Commerce , si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et dans
Source officielleCour d'Appel
éanciers. La société B a introduit une instancec/M. X
6253c8afbd3db21cbdd85f67
22 mai 2002
22 mai 2002
L 621-104 et L 621-105 du Code de commerce, que l'appel contre une telle ordonnance est recevable, que l'ordonnance déférée du 29 janvier 2002 doit être réformée pour ce motif.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a237
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Subsidiairement, elle soutient que le juge-commissaire n'a pas statué hors des limites de sa compétence puisque, en application de l'article L. 621-104 du code de commerce le juge-commissaire statue sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b62e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Neuvilloise de Teintures et Impressions sur étoffes ; que cette déduction n'est pas possible aux termes des articles L 621-44, L 621-51 et L 621-53 du code de commerce autorisant le créancier à déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e9
20 avril 2006
20 avril 2006
Attendu, que lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée le Juge-Commissaire ne peut , en application des dispositions de l'article L 621-104 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92100
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du code de procédure civile, - prononcé la capitalisation des intérêts par périodes annuelles au titre de l'article 11154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - fait masse
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7b
16 mars 2004
16 mars 2004
.. 621 - 103 du Code commerce et d'avoir présenté une requête aux fins de relevé de forclusion dans le délai prévu par l'article D 68 du décret du 27 décembre 1985, elle ne peut prétendre à son admission
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c401
9 octobre 2008
9 octobre 2008
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, la procédure de vérification et d'admission des créances
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661c
18 juin 2002
18 juin 2002
L 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f1
18 juin 2002
18 juin 2002
L. 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b680
8 septembre 2005
8 septembre 2005
L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cb8
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Moulin du Lot, question ayant un fondement distinct et n'entrant pas dans les prévisions de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L 621-104 du code du commerce, elle était tenue
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b1
24 juin 2002
24 juin 2002
L. 621-32 du Code de commerce, sur l'admission de la créance de la SCP BOUTET DESFORGES Attendu que l'appel-nullité ayant un effet dévolutif, il appartient à la Cour de statuer sur le sort de la créance
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d08
25 novembre 2004
25 novembre 2004
L. 621-41 du Code de Commerce, quand bien même aurait-elle eu pour objet d'ordonner une expertise en vue de voir fixer le préjudice que les travaux de Monsieur Fabrice X... lui ont prétendument causés
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b14d
10 mars 2008
10 mars 2008
présenté le 30 janvier 2007 une réclamation, et c'est dans ces conditions que par ordonnance rendue le 9 juillet 2007, le juge commissaire à la procédure collective de Monsieur X... , au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86144
26 avril 2002
26 avril 2002
saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68e
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L. 621-104 du Code de commerce et 102 de la loi du 25 janvier 1985, non codifié, qu'elle n'entre pas dans la compétence du tribunal de commerce, auteur de la décision d'ouverture de la procédure collective
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5377
17 décembre 2009
17 décembre 2009
sa suite, n'étant pas compétents pour fixer une créance née de la non exécution, ou de la mauvaise exécution, d'un contrat, elle sera invitée à se pourvoir ainsi qu'elle avisera par application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
19 février 2008
SO, en tout état de cause de condamner les intimés à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cc
24 mars 2005
24 mars 2005
Sur l'admission des créances Aux termes de l'article L 621- 44 alinéa 1 du code de commerce, la déclaration de créances porte le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication des
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