du 27 décembre 1985 ne prévoyait pas davantage que les fonds déposés par le liquidateur à cette caisse des dépôts sur le fondement de l'article L 622-8 du code de commerce sont consignés ; Elle ajoute

L 622-8 du Code du Commerce, en compte de dépôt à la CAISSE DES DÉPÔTS et CONSIGNATION si le montant de ces créances est supérieur à la somme de 330.000 euros, et si le montant de ces créances est inférieur

La SA HSBC, dans ses dernières conclusions déposées par le RPVA le 18 janvier 2023, demande, pour sa part, à la cour de : Vu les articles L. 621-9, R. 621-21, L. 622-8, L. 622-22, L. 624-1 et R. 624

L. 622-8 du code de commerce.

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

Elles font valoir que cette demande est recevable en dépit de la fusion absorption, l'article 1699 du code civil pouvant être invoqué quelle que soit la forme de la cession, comme en dépit du jugement

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Elles font valoir que cette demande est recevable en dépit de la fusion absorption, l'article 1699 du code civil pouvant être invoqué quelle que soit la forme de la cession, comme en dépit du jugement

Elles font valoir que cette demande est recevable en dépit de la fusion absorption, l'article 1699 du code civil pouvant être invoqué quelle que soit la forme de la cession, comme en dépit du jugement

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700