La commission rappelle par ailleurs que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-

La Commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les fiches de poste sollicitées sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

la société COMMUNICATIC, - la société COMMUNICATIC ne reversait plus les redevances au Centre Hospitalier de [Localité 7], - la société COMMUNICATIC se plaignait d'une campagne de dénigrement des logiciels

7) ne sont pas communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport.

aux points 4), 5), 7), 8) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les documents demandés

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, toutefois, notamment s'agissant du

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

Ils ne sont donc pas communicables aux tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions révélant la vie privée de tiers, portant une appréciation