MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

Il en résulte que la rupture du contrat de travail produit les effets prévus à l'article L. 7112-3 du code du travail. Le jugement sera donc infirmé.

[3]; Déboute la société [3] de sa demande d'allocation de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile; A l'égard de la société [1]: Dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle

et soutenues oralement, au visa des articles L 311-2, L 311-3 du code de la sécurité sociale, 1721-3 et 7121-4, 7123-2 et suivants et 7123-6 du code du travail, de : - débouter l'Association Critérium

des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail.

du spectacle" au sens de ce même texte et la soumission de ces derniers à la présomption de l'article L.7121-3 du code du travail.

présomption de salariat disposée par l'article L 7123-3 du code du travail et que la rémunération en nature est exclue.

D’autre part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.

La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir

premières années d'ancienneté, sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail ; - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Intérêts légaux sur toutes les

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le journaliste professionnel bénéficiaire de la présomption du salariat défini à l'article L. 7112-1 du code, a droit à une

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

Il s'ensuit que l'article L.7112-3 du code du travail ne limite pas son champ d'application aux entreprises de journaux et périodiques, au contraire des dispositions de l'article L.7112-2 du même code

L. 7112-5 du code du travail.

L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont

L 7112-4 du code du travail aux agences de presse; Considérant, en second lieu, que les articles L 7112-3 et L 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L 761-5 du code du travail

L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont