L.713-2 du code de la propriété intellectuelle que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque [...] pour des produits ou services identiques

L 713-2 et 3 et L716-6 du code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les actes de contrefaçon : Attendu que l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que sans autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Le moyen est fondé sur l'article L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : 'Est irrecevable : 1° La demande en nullité

L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

Par jugement du 21 novembre 2006, le tribunal a : •déclaré valable le procès-verbal de saisie contrefaçon du 9 décembre 2004, •dit que les dispositions de l'article L.713-2 b) du Code de la propriété

Se prévalant des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle et critiquant l'application qu'en ont faite les premiers juges, elles considèrent que la contrefaçon est établie

L.713-2, L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la contrefaçon n'est constituée que si, d'une part, le signe incriminé est reproduit ou utilisé pour

L.713-4 du code de la propriété intellectuelle.

452 du nouveau code de procédure civile : No 07/42-2- Vu le jugement rendu le 27 novembre 2006 condamnant M.

Dans ses conclusions déposées le 29 septembre 2020, la société demande à la cour, au visa des articles L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, et la loi n° 2004

L. 713-2 et suivants du code de propriété intellectuelle - constater l'existence d'une contrefaçon par reproduction de la marque déposée par la requérante, - dire et juger que cette contrefaçon par

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en effet, le signe contesté par la suppression du logo présente une différence non insignifiante pour le consommateur moyen, ce qui exclut la notion

L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, par reproduction et représentation illicites, interdites par l'article L. 122-4 du même code.

de justice du 18 mai 2022, demandant à la cour, au visa des articles L 331-1, L 711-1, L 712-1, L 713-1, L 713-2, L 713-2, L 713-3, L 713-3-1 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer

L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits

450 du code de procédure civile

La "stricte et fidèle retranscription à l'espèce des principes dégagés par la Directive, CJCE et par l'OHMI" devrait conduire à retenir qu'il n'y a contrefaçon au sens, ni de l'article 713-2 du Code de