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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2f
30 mai 2008
30 mai 2008
L 7313-13 du Code du Travail (ancien article L. 751-9), "en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162886fdafa129e399518cc
15 mai 2012
15 mai 2012
, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
27 décembre 2011
Il demande à la cour d'infirmer celui-ci et statuant à nouveau, de : - dire qu'il remplit les conditions posées par l'article L 7313-13 du code du travail pour bénéficier d'une indemnité de clientèle
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b1c
24 avril 2025
24 avril 2025
des diverses caisses de protection sociale - dire ce que de droit sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
61609e5c264c7ed035b03d6f
3 avril 2014
3 avril 2014
[F] n'établit pas dans ces conditions que la société Coton Blanc se soit intentionnellement soustraite à ses obligations, au sens de l'article L. 8221-3 du Code du travail ; Il ne démontre pas non plus
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c49
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[T] [C] au versement d'une somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb8dcdc6046d47d1f25a
1 avril 2026
1 avril 2026
Il a donc droit à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné Monsieur [U] [K] aux entiers dépens..'
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162fded3ebbdffcbea6aa22
20 mars 2012
20 mars 2012
L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c934defd4c4b3b4604
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Sur l'indemnité de clientèle La S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de [X] [Z] à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 du code du travail, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture fixée comme suit, dans la limite d'un maximum
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef6
3 décembre 2008
3 décembre 2008
pris l'initiative de la rupture de son contrat et ne peut se la voir imputer à tort, se trouve, de fait, privé de la valeur de son apport ; qu'il a donc droit à une indemnité à ce titre en vertu de l'article
Source officielle9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
9 février 2011
Sur l'indemnité de clientèle Que la salariée réclame l'indemnité de clientèle prévue par l'article L.7313-13 du Code du travail prévue en cas de rupture du contrat des VRP, sauf faute grave « pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1218
28 mars 2017
28 mars 2017
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la faute grave et dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En revanche, selon les dispositions de l'article L 7313-9 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b87e62f7c490f224e49
3 avril 2013
3 avril 2013
L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61624d5ded30a8f561738213
4 mars 2014
4 mars 2014
Sur le statut de VRP En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162fa
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L'article 5 4624-10 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser une visite médicale d'embauche, cette visite étant réalisée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e3993
20 avril 2022
20 avril 2022
En l'état de l'ensemble de ces constatations, un doute, devant profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail, subsistant quant à la réalité d'une insuffisante de résultats
Source officielle1re chambre sociale
697b072ccdc6046d4711e573
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielleChambre sociale
61631c5248f63659ca90a5da
13 janvier 2011
13 janvier 2011
[G] [L] sur son secteur ; Que ce dernier fera l'avance des frais et honoraires d'expertise ; Sur l'indemnité de clientèle Attendu que selon les dispositions de l'article L 7313-13 du code du
Source officiellePage 1 sur 14