En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4 du Code de la consommation, ce rétablissement personnel entraîne, au visa des articles L 741-2 et L 741-3 du même code, effacement

L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans

L.741-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, formé dans les conditions de forme et délai prévues aux articles R 713-6 et suivants du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier

L'article L714-1 du code de la consommation dispose : ' I.

450 du code de procédure civile

[P] [U] à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

.733-1, L-733-4 et L.733-7 du code de la consommation, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

1231-6 du code civil, - l'allocation d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 741-4 du code de la consommation, "une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement

L.711-1, L.724-1, L.733-1, L.741-1, L.741-4, L.741-5 et L.741-6 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon en date du 27 juillet 2022 en toutes

Il est dès lors constant que la commission de surendettement des particuliers des Ardennes n'a reçu aucune contestation formée par le [27], en vertu de l'article L. 741-4 du code de la consommation, dans

Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission

au taux légal à compter du 6 de chaque mois, - condamné Mme [N] [G] à payer à ACTIS la somme de 230 euros, sans intérêt en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Sur la dette locative L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

MOTIVATION En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Sur la dette locative Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation : 'En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans