CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 006 résultats pour « article L111-10-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle

Page 1 sur 151

Suivant →
CA

Avis

CADA:20151344

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L110-4 du code de la santé publique, du dossier médical intégral de Madame X, sa mère décédée, constitué lors de ses séjours au service M1 de l'hôpital de La Charité du 10 au 30 juin 2014 et du 31 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192756

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172299

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L121-21-4 du code de la consommation, à savoir': * majoration de la somme du taux d'intérêt légal entre 0 et 10 jours de retard'; * pénalité de 5'% entre 10 et 20 jours de retard'; * pénalité de 10

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20182118

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Pour ce qui concerne la situation visée au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163896

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153464

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire du défunt, du dossier médical relatif au suivi à l’hôpital Fernand Widal de son époux Monsieur X, décédé le 2 janvier 2015, notamment

Source officielle