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Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

24 août 2023

L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la CRCAM 22 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec cette précision

Source officielle

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

11 juillet 2023

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

25 mai 2012

Or, au visa des articles L 122-1 et suivants devenus L 1242-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement de l'article L 122-1-2 devenu L 1243-13 de ce code, la prolongation de la relation

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

10 juillet 2023

L'article 341 du Code de procédure civile dispose que 'sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire