700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

L124-7 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

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de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

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Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L125-1 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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