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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
Le conseil de prud'hommes était ainsi dans le cadre exact de sa saisine puisqu'il relevait que : s'appuyant sur l'article L1233-4 du code du travail madame X...demande que le conseil de prud'hommes déclare
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd3
10 mai 2011
10 mai 2011
L1235-5 du code du travail, -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail, -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleChambre 4-1
63c256520bfda47c90075e88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Monsieur [P] fait valoir en second lieu, que la société AGREGATS 04 n'a pas respecté son obligation de reclassement en violation des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, en ce qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L1233-4 du code du travail, ôtant ainsi tout caractère réel et sérieux au licenciement de Mme Mme [D], de sorte que la décision entreprise sera réformée de ce chef.
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e34f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Malgré nos recherches et en dépit de celles-ci qui ont été effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de possibilité de reclassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e1ec25a97f0381f525f
2 mai 2014
2 mai 2014
Toutefois, soucieux du sort de votre contrat, et dans le plus grand respect des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas manqué de rechercher activement, tant dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
27 mai 2010
L321-4-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9f8
8 mars 2012
8 mars 2012
L1233-4 du code du travail et suivants; Attendu que la signature par le salarié d'un convention de reclassement personnalisé ne prive pas celui-ci du droit de contester la cause réelle et sérieuse du
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94a
30 septembre 2008
30 septembre 2008
1154 du code civil pour ces deux condamnations et la condamnation des deux sociétés au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94195
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94194
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e7
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur l'obligation de reclassement L'article L1233-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En effet, il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94177
12 mars 2018
12 mars 2018
En effet, l'article R1452-7 du code du travail, abrogé au 1er août 2016, disposait : « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ».
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,
Source officiellePage 1 sur 226