R1453-2 du code du travail.

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Dès lors, la cour était bien saisie d'une demande de « constater la nullité » qui doit être considérée comme une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

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Sur l'indemnisation Que selon l'article 1243-4 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

C'est à tort que la société appelante invoque les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile, alors que la nullité invoquée ne relève d'aucune des hypothèses prévues au premier de

Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale