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2 résultats pour « article L145-29 du code de commerce modifié par la lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle

11e Chambre A

603596b77dcde7bb2cc6ebeb

29 mars 2016

29 mars 2016

Suivant acte d'huissier en date du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d'option visé à l'article L145-7 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité

Source officielle